Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Toute commande implique de la part du client la consultation et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») de SEALGOM. Aucune condition générale, d’achat ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourront s’intégrer, se substituer ou faire opposition à l’exécution des présentes.
Seul l’envoi par SEALGOM d’un écrit papier ou numérique, confirmant l’acceptation de la commande du client, vaudra engagement de SEALGOM envers ce dernier.

2. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
2.1 Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
2.2 Les factures sont payables dans les trente jours suivants leur réception, sauf disposition contractuelle contraire figurant sur la facture ou la confirmation de la commande par SEALGOM. A compter du lendemain de la date d’exigibilité, le client sera automatiquement redevable, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un avertissement préalable, de pénalités de retard à hauteur du taux légal augmenté de 10 points, calculées sur le montant T.T.C. restant dû. En cas de recouvrement forcé, l’ensemble des frais exposés (mise en demeure, frais d’huissier, frais de procédure, etc…) seront à la charge du client et devront être réglés dans les mêmes conditions que ceux stipulés ci-dessus. Sauf si ces frais étaient supérieurs, une indemnisation forfaitaire de 40€ par facture non réglée à la date d’exigibilité sera due par le client.
2.3 Les produits seront vendus avec réserve de propriété au profit de SEALGOM. Le transfert de la propriété des produits au client est subordonné au paiement intégral du prix à échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, SEALGOM reprendra possession des produits dont elle sera restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au client. En conséquence, le client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des produits avant de les avoir intégralement payés. En cas d’inobservation de cette disposition, SEALGOM pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les produits encore en l’état. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des produits, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison.

3. LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ne sont qu’indicatifs. Les parties conviennent expressément que le client ne pourra exiger ni obtenir aucune indemnité ou réduction de prix en cas de retard de livraison. Sauf à ce que SEALGOM s’engage par écrit à procéder elle même à la livraison des produits, la livraison par transporteur se fait entièrement sous la responsabilité du client, qui ne pourra exiger ou obtenir aucune indemnisation en cas de détérioration de ses biens lors de la livraison.
Le transfert des risques aura donc lieu « en sortie d’usine ». Sauf dans les hypothèses visées à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, les produits ne seront ni repris, ni échangés. SEALGOM s’autorise à ne pas livrer si le client n’est pas à jour de toutes ses obligations.

4. GARANTIE ET RESPONSABILITE
La responsabilité de SEALGOM ne pourra être recherchée en cas d’utilisation anormale ou non prévue dans le descriptif des produits livrés.
La garantie de SEALGOM porte sur les vices cachés et se limite au remplacement éventuel du matériel défectueux. Ce remplacement ne pourra être possible que sous réserve expresse que le client en adresse une demande par écrit, papier ou numérique, sous huit jours à compter de la réception des produits accompagnés de tout élément permettant de justifier de ce vice (photographie, etc…)
Sans contradiction avec ce qui précède, la responsabilité de SEALGOM ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs et prévisibles qui résulteraient de sa faute prouvée, à l’exclusion de :
– Tout dommage indirect, et notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, etc…
– Tout dommage consécutif à un non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, marques, photographies et produits dont le client aura communication ou livraison dans le cadre des présentes C.G.V. relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de SEALGOM.
les présentes C.G.V. ne sauraient en aucun cas valoir cession ou autorisation d’exploitation implicite ou explicite d’un droit de propriété intellectuelle, relevant notamment du droit d’auteur, des dessins et modèles, des brevets ou des marques.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client est informé que, dans le cadre de son activité, SEALGOM collecte et traite les données à caractère personnel communiquées par le client afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des commandes et l’information des ses clients sur de futures offres de produits ou de prestations. Ces données sont destinées exclusivement aux services de SEALGOM et/ou pour la bonne exécution des présentes C.G.V. Ces données seront conservées pour une durée de cinq ans suivant la date de livraison de la dernière commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivant : contact@sealgom.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SEALGOM 203 Les Graves 69650 Quincieux ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le client s’engage à ne pas fournir de données personnelles à SEALGOM, qu’il n’aurait pas lui-même collecté et/ou traité dans le respect de toutes les dispositions légales ou conventionnelles. A défaut, le client relèvera et garantira SEALGOM contre toute condamnation ou amende qui pourrait être prononcée à son encontre.

7. DIVERS
Si l’une quelconque des clauses des présentes C.G.V. se révélait illégale ou nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite et la convention sera maintenue intégralement pour tous ses autres effets.
Les présentes C.G.V. sont soumises aux lois françaises.
Tout litige survenant à l’occasion de leur formation, de leur conclusion ou de leur exécution, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de SEALGOM même en cas de pluralités de défendeurs.